DROIT DE LA CONSTRUCTION :

Me Marois a une connaissance approfondie du registre foncier et est en mesure

d’effectuer vos recherches de titres, lesquelles doivent être complétées avant de procéder

à toute inscription.

L’hypothèque légale de la construction peut venir grever l’immeuble où vous avez

effectué vos travaux et ainsi protéger votre créance.

Afin d’y avoir droit, vous devez respecter les exigences prévues par la loi, dont notamment les suivantes :

– Avoir dénoncé votre contrat au propriétaire de l’immeuble et ce, AVANT le début de

vos travaux;

– Vos travaux et matériaux doivent avoir donné une plus-value à l’immeuble;

– Avoir inscrit au registre foncier un avis d’hypothèque légale de la construction dans les

30 jours qui suivent la fin des travaux.

Nicolas Marois Avocat Ville de Québec

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