Me Marois a agi comme procureur de la Couronne au sein du bureau des affaires pénales

(BAP) en 2015 et 2016. Il est en mesure d’évaluer les forces et faiblesses d’une poursuite

pénale et de vous représenter efficacement devant les tribunaux.

Le droit pénal statutaire est régi par ses propres règles de preuve et de procédure et doit

être distingué du droit criminel. Malgré qu’aucun casier judiciaire n’y soit associé, une

infraction pénale peut mener à une condamnation ayant de graves conséquences

monétaires et administratives. Certains moyens de défense peuvent être présentés et des

négociations peuvent être tenues.

Les infractions les plus souvent reprochées reposent sur les code et lois suivants :

– Code de la sécurité routière C-24.2;

– Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds

P-30.3;

– Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main

d’œuvre dans l’industrie de la construction R-20;

– Loi sur le bâtiment B-1.1 ;

– Loi concernant la lutte contre le tabagisme L-6.2 ;

– Loi sur les produits alimentaires P-29;

– Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques I-8.1 (LIMBA);

– Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune C-61.1.